Conditions générales de location par internet CILS

Conditions Générales de Location CILS

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location du site Internet www.netski.com s'appliquent uniquement à toute commande de service de LOCATION de Produits entre NETSKI et :

• (i) une personne physique domiciliée hors de France et dont la prestation de LOCATION de PRODUITS se réalise et s'exécute hors de France métropolitaine ou en France Métropolitaine ou,
• (ii) une personne physique domiciliée en France et dont la prestation de LOCATION de PRODUITS se réalise et s'exécute hors de France.

Tous les autres Clients ne remplissant pas ces conditions sont invités à consulter les CGL applicables avec CELS en suivant le lien ci-après : Voir les CGL CELS.

Elles sont conclues entre :

La société La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CILS), société anonyme au capital de 100.000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de VAUD sous le numéro CH-550-1045051-8, dont le siège social est sis Chemin de la Prairie 5 A - 1007, Lausanne - SUISSE et ayant pour représentant légal Isabelle Bachmann, administrateur.

Ci-après dénommée « NETSKI » et/ou « CILS »

D'une part,

Et

Le LOCATAIRE , consommateur établi sur le TERRITOIRE

Ci-après dénommée « LOCATAIRE » et/ou le « CLIENT »

D'autre part,

Le LOCATAIRE et NETSKI seront appelés collectivement les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ».

TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DE NETSKI PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE LOCATAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES.

Article 1 : Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante :

• « BON D'ECHANGE » : désigne le document par lequel le LOCATAIRE va pouvoir enlever le(s) PRODUIT(S) commandé(s) auprès d'un magasin partenaire NETSKI et attestant du complet paiement de la COMMANDE ;
• « COMMANDE » : désigne l'opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location, le lieu d'enlèvement, le mode de paiement et effectue le paiement ;
• « COMPTE » : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le LOCATAIRE. Ces données comprennent les informations relatives au LOCATAIRE comme son adresse de courrier électronique, l'état de ses transactions, les PRODUITS loués par le biais du SITE, sa pointure, son poids, sa taille. Il est précisé qu'un COMPTE ne peut pas faire l'objet d'une cession à un tiers ;
• « CONTRAT » : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
• « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par NETSKI sur lequel figure le prix définitif de la COMMANDE ;
• « LOCATAIRE » : désigne le cocontractant de NETSKI, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
• « LOCATION » : désigne le service de location de Produits via le site Internet www.netski.com ;
• « OFFRE STANDARD » : désigne l'offre par laquelle NETSKI propose au LOCATAIRE un PRODUIT appartenant à une catégorie de PRODUITS répertoriés sur le SITE en fonction de leur qualité, spécificité ou de l'âge de leur utilisateur, tels que :
  • PLUS / NETSKI.COMFORT/ECO/EXCLUSIVE pour les hommes, femmes ;
  • TEEN / NETSKI.KID/BABY pour les enfants et adolescents ;
• « PACK » : désigne la location d'une paire de skis et d'une paire de chaussures, incluant les bâtons, ou d'un snowboard et d'une paire de boots (ci-après les « Produits ») ;
• « PRIX DE REFERENCE » : ce terme renvoie au « prix antérieur » tel que défini à l'article L. 112-1-1, I, du Code de la consommation ;
• « PRODUITS » : désigne la location soit
  • d'une paire de skis incluant les bâtons avec ou sans une paire de chaussures,
  • d'un snowboard avec ou sans une paire de boots,
  • ou tout autre matériel proposé à la location en ligne
• « OPTIONS » : désigne la possibilité de choisir un service complémentaire. Les OPTIONS sont proposées dans certains magasins NETSKI seulement. Le LOCATAIRE peut opter pour des options en cochant la case correspondante avant la validation de la COMMANDE. Les OPTIONS suivantes sont susceptibles d'être proposées au client lors de sa réservation :
  • GARDIENNAGE : Possibilité de laisser ses skis au magasin, en casier ou en consigne le soir durant la période de location ;
  • LIVRAISON : Possibilité de se faire livrer ses skis à l'endroit et au moment souhaité (dans la limite des conditions géographiques et horaires imposées par le magasin) ;
  • PERFORMANCE : Possibilité de surclasser l'équipement des PACKS NETSKI.TEEN et NETSKI.KID ;
• « SITE » : désigne le site Web disponible à l'adresse https://www.netski.com/fr sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les PRODUITS, passer commande pour le service de Location des PRODUITS et procéder au paiement de la LOCATION ;
• « TERRITOIRE » : désigne tous les pays couvert par l'offre de LOCATION NETSKI ainsi que la France métropolitaine.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et de NETSKI dans le cadre de la LOCATION des PRODUITS présentés sur le SITE.

Ces Conditions Générales de Location, les indications du BON D'ECHANGE, celles de la COMMANDE, lorsqu'elle est acceptée par NETSKI, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels de NETSKI et du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de NETSKI afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

En accédant et en utilisant le SITE, le LOCATAIRE accepte et s'engage à respecter les conditions suivantes :

• Capacité Juridique et Âge Minimum : être âgé d'au moins 18 ans et posséder la capacité juridique nécessaire pour contracter et assumer des obligations légales.
• Utilisation Conforme : utiliser le SITE exclusivement dans le respect des présentes CGL, et uniquement à des fins personnelles pour identifier des opportunités de location de skis et de matériel de sports d'hiver légitimes.
• Responsabilité en cas d'Utilisation pour le compte d'un tiers : Dans l'éventualité où le LOCATAIRE utilise le SITE pour le compte d'un tiers, le LOCATAIRE s'engage à informer cette personne des présentes CGL, ainsi que de toutes les règles et restrictions applicables aux services réservés en son nom.
• Exactitude des Informations Fournies : s'assurer que toutes les informations que le LOCATAIRE soumet sur le SITE sont authentiques, précises et tenues à jour.
• Sécurité du Compte : Si le LOCATAIRE détient un compte sur le site, il est tenu de sécuriser les informations de son compte et de surveiller toute activité sous son compte, en assumant l'entière responsabilité des actions réalisées par lui-même ou toute autre personne.
• Droit de Refus : Nous nous réservons la faculté de refuser l'accès au SITE et à nos services à toute personne ne respectant pas les présentes CGL dans leur intégralité et donc d'annuler sans indemnité toutes prestations de Services.
• Coopération : le LOCATAIRE s'engage à coopérer à tous les contrôles anti-fraude/anti-blanchiment que nous devons effectuer.

Article 3 : Nature des Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location ne confèrent en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de NETSKI.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Location ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 4 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Location

Le LOCATAIRE s'engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une COMMANDE passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout LOCATAIRE et sont accessibles en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

NETSKI conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle COMMANDE.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les Conditions Générales de Location s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de la LOCATION des Produits.

NETSKI pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

Seules les Conditions Générales de Location publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du LOCATAIRE et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

Article 5 : Compte

La passation d'une COMMANDE suppose la création d'un COMPTE pour le traitement de sa COMMANDE et donc l'acceptation nécessaire des Conditions Générales du SITE.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles notamment contenues dans son compte en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Article 6 : Obligations des parties

6.1 : Obligations du locataire

Afin de permettre à NETSKI d'accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s'engage à :

• Verser le prix de la COMMANDE selon le moyen de paiement sélectionné;
• Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ;
• Avertir NETSKI de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution du CONTRAT liant les Parties ;
• Fournir le BON d'ECHANGE lors du retrait des PRODUITS ;

6.2 : Obligations de NETSKI.

NETSKI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location.

Article 7 : Les Produits

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies représentant les PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux.

Toutefois, il est rappelé que NETSKI loue les PRODUITS et ne les fabrique pas. NETSKI n'est donc pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles.

Le LOCATAIRE a la possibilité de réserver les catégories de PRODUITS suivantes désignés sur le SITE :

• L' « OFFRE NETSKI.ECO » qui propose au locataire :
  • Une sélection exclusive de modèles de skis récents à un prix accessible ;
  • L'assurance pour le locataire d'être surclassé en cas d'indisponibilité du PRODUIT sélectionné, ou à tout le moins de bénéficier d'un modèle équivalent à celui qu'il a commandé.
• L' « OFFRE NETSKI.COMFORT » qui propose au locataire :
  • Une sélection exclusive de modèles de skis récents, adaptés au niveau débutant-intermédiaire ;
  • L'assurance pour le locataire d'être surclassé en cas d'indisponibilité du PRODUIT sélectionné, ou à tout le moins de bénéficier d'un modèle équivalent à celui qu'il a commandé.
• L' « OFFRE NETSKI.PLUS » qui propose au locataire :
  • Une sélection exclusive de modèles de skis récents, adaptés au niveau Intermédiaire-Confirmé ;
  • L'assurance pour le locataire d'être surclassé en cas d'indisponibilité du PRODUIT sélectionné, ou à tout le moins de bénéficier d'un modèle équivalent à celui qu'il a commandé.
• L' « OFFRE NETSKI.EXCLUSIF » qui propose au locataire :
  • Une sélection exclusive de modèles de skis récents, adaptés au niveau Confirmé-Expert ;
  • L'assurance pour le locataire d'être surclassé en cas d'indisponibilité du PRODUIT sélectionné, ou à tout le moins de bénéficier d'un modèle équivalent à celui qu'il a commandé.
• L' « OFFRE NETSKI.TEEN » qui propose au locataire :
  • Une sélection exclusive de modèles de skis pour adolescents récents et performants ;
  • La possibilité d'avoir des skis plus techniques grâce à l'OPTION Performance.
• L' « OFFRE NETSKI.KID » qui propose au locataire :
  • Une sélection exclusive de modèles de skis pour enfants récents et performants ;
  • La possibilité d'avoir des skis plus techniques grâce à l'OPTION Performance.
• L' « OFFRE NETSKI.BABY » qui propose au locataire :
  • Une sélection exclusive de modèles de skis pour jeunes enfants récents et performants.

NETSKI ne peut garantir la restitution du matériel par les précédents locataires, ni anticiper l'état des produits qui pourraient être endommagés, perdus ou volés. En conséquence, NETSKI s'engage, à faire ses meilleurs efforts et, dans la mesure du possible, à surclasser le locataire qui ne pourrait obtenir le modèle sélectionné en ligne.

Article 8 : Commande

8.1 : Conditions pour passer commande

Afin de passer commande, le LOCATAIRE doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute COMMANDE et être en mesure d'en justifier à tout moment sur simple demande de NETSKI.

Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du LOCATAIRE soit traitée par NETSKI. Le LOCATAIRE peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le LOCATAIRE fournit à NETSKI lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. NETSKI se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

8.2 : Processus de commande

Les COMMANDES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du LOCATAIRE, les étapes peuvent légèrement différer).

Pour passer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :

• Choisir la station puis le magasin où le (ou les) PRODUIT(S) seront enlevés ;
• Sélectionner la durée de location envisagée ;
• Sélectionner le (ou les) PRODUIT(S) choisi(s) avec ou non les chaussures de ski incluses, et ce en fonction de son niveau d'expérience et l'utilisation qui en sera faite ;
• Choisir s'il désire bénéficier de la garantie « Casse/Vol » ;
• Indiquer sa taille, son poids et sa pointure, le cas échéant, afin que la préparation du matériel puisse être faite à l'avance ;
• Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location avant la validation de la COMMANDE.

Après avoir validé sa COMMANDE, le LOCATAIRE s'il ne l'a pas déjà fait crée un compte en remplissant un formulaire ou entre ses identifiants.

Le LOCATAIRE s'engage à lire attentivement le récapitulatif de COMMANDE, COMMANDE qu'il peut modifier à tout instant avant de cliquer sur le bouton « Je procède au paiement ».

Le LOCATAIRE choisit ensuite son mode de paiement et procède à ce dernier, le LOCATAIRE pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.

Dès cette confirmation par le LOCATAIRE, la COMMANDE sera envoyée à NETSKI pour traitement. NETSKI enverra un accusé de réception par email au LOCATAIRE, dès réception de sa COMMANDE.

Le LOCATAIRE recevra un courriel sur sa messagerie électronique lui confirmant ou non sa réservation et la disponibilité du (ou des) PRODUIT(S) sélectionné(s). En cas de confirmation de la disponibilité des PRODUITS, NETSKI envoie, le cas échéant, au LOCATAIRE un courriel de confirmation de COMMANDE comportant :

• Un BON D'ECHANGE sur lequel figure :
  • la date et l'horaire d'enlèvement du PRODUIT ;
  • la date et l'horaire de retour du PRODUIT ;
  • la liste des PRODUITS ou des CATEGORIES loués et leurs caractéristiques ;
  • les options choisies ;
  • le magasin de retrait du PRODUIT ;
• Les présentes Conditions Générales de Location sur support durable et lisible.

Le LOCATAIRE présentera son BON D'ECHANGE, sous forme de courriel, de numéro de réservation ou de QR code, qu'il devra impérativement présenter au magasin de retrait de son (ses) PRODUITS.

Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.

Il est précisé qu'aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.

NETSKI décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRODUITS, du nombre de PRODUITS et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.

Toute commande passée sur le site internet https://www.netski.com/fr, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et NETSKI.

NETSKI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

NETSKI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Article 9 : Prix

La LOCATION proposé par NETSKI est délivrée au LOCATAIRE en contrepartie d'un prix. Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le SITE au moment de la conclusion du CONTRAT tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, éventuellement augmenté du prix de la garantie « Casse / Vol » en cas de souscription à cette garantie (option), sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoire).

Les prix sont indiqués en Euros (€) ou en Franc Suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT.

Les tarifs indiqués dans des monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés uniquement à titre indicatif en prenant tant qu'il se peut en compte le taux de conversion. A aucun moment, cette indication n'a valeur d'engagement.

La COMMANDE est payable en Euros ou en Francs Suisses selon le pays.

Le montant total de la COMMANDE apparaît lors de la deuxième étape du processus de COMMANDE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, lorsque les prix indiqués sur le SITE font l'objet d'offres promotionnelles, la réduction de prix annoncée est calculée en fonction du PRIX DE REFERENCE, lequel figure sur l'annonce de réduction de prix.

Le PRIX DE REFERENCE correspond au prix le plus bas pratiqué sur le SITE à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours qui précédent l'annonce de réduction de prix, y compris un prix réduit le cas échéant, et pour la location affectée de l'offre promotionnelle. Le pourcentage de réduction annoncé s'applique à ce PRIX DE REFERENCE ainsi défini.

En cas de réduction de prix successives pour une location donnée, le PRIX DE REFERENCE correspond au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours qui ont précédé la première réduction de prix.

9.1 : Frais de dossier

Pour chaque PRODUIT commandé, NETSKI applique 1 € / 1.10 CHF de frais de dossier.

Article 10 : Facturation

Le prix facturé au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT.

La facturation détaillera :

• le prix de chaque PRODUIT commandé ;
• le montant de la garantie « Casse / Vol » ;
• Le montant des frais de dossier
• le montant des taxes.

L'accusé de réception de la COMMANDE que NETSKI envoie au LOCATAIRE par courrier électronique ne constitue pas une FACTURE.

Le LOCATAIRE pourra télécharger la facture de sa commande à partir de son compte netski.com. A noter que la facture n'est en aucun cas modifiable, elle comporte les données initiales saisies par le LOCATAIRE lors de la création de son compte NETSKI.

Article 11 : Paiement

11.1 : Date de paiement

Le LOCATAIRE procède au paiement à la fin du processus de COMMANDE.

11.2 : Modes de paiement

Il est rappelé au LOCATAIRE que CILS propose exclusivement des services de LOCATION de PRODUITS entre NETSKI et uniquement :

• (i) une personne physique domicilié hors de France et dont la prestation de LOCATION de PRODUITS se réalise et s'exécute hors de France métropolitaine ou en France Métropolitaine ou,
• (ii) une personne physique domiciliée en France et dont la prestation de LOCATION de PRODUITS se réalise et s'exécute hors de France.

Tous les autres Clients ne remplissant pas ces conditions sont invités à consulter les CGL applicables avec CELS disponible sur le site Internet.

Le LOCATAIRE peut payer CILS par carte bancaire.

Paiement sécurisé par carte bancaire CILS

CILS a conclu une convention de service avec Payplug concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Payplug ».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Payplug gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou au sein de tous pays membres du réseau VISA ou MASTERCARD ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire. Netski rappelle que ces frais bancaires ne lui sont pas destinés et ne peuvent donc être remboursés.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la COMMANDE validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, CILS se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de Payplug... Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.

Article 12 : Formation du contrat

Le CONTRAT est formé lorsque le LOCATAIRE a validé sa COMMANDE sous la condition résolutoire de la confirmation par NETSKI de la disponibilité des PRODUITS commandés et de l'encaissement par NETSKI du complet paiement du prix de la COMMANDE par le LOCATAIRE.

NETSKI se réserve le droit de refuser une COMMANDE pour toute demande portant sur des PRODUITS pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de PRODUITS anormalement élevé compte tenu des stocks de NETSKI.

Article 13 : Réservation des produits

NETSKI s'engage à garantir, tant qu'il se peut, la réservation du (des) PRODUIT(S).

En effet, NETSKI ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du (des) PRODUIT(S), retards causés par des raisons indépendantes de la volonté de NETSKI. Ainsi en est-il en cas de retard dans le retour de PRODUITS par les LOCATAIRES précédents, de modifications de la réglementation, d'accidents ayant provoqué la dégradation du (des) PRODUITS, de force majeure telle que définie à l'article 24 des présentes Conditions Générales de Location, de grèves, etc.

En cas de rupture de stock, NETSKI s'engage à fournir au LOCATAIRE :

• En premier lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix supérieurs ;
• En second lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix équivalents.

Dans ce dernier cas, les PARTIES reconnaissent expressément à NETSKI le pouvoir d'apprécier la similarité du prix et des qualités entre les PRODUITS indisponibles et les PRODUITS de substitution.

Article 14 : Enlèvement des produits

14.1 : Conditions d'enlèvement

14.1.1 Concernant la présentation de certains documents

En garantie de l'exécution du CONTRAT, NETSKI se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents tels que pièce d'identité et/ou permis de conduire et/ou justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

Le LOCATAIRE accepte expressément que NETSKI puisse conserver une copie des documents présentés.

14.1.2 Refus de NETSKI de procéder à la remise des produits

NETSKI se réserve le droit de refuser de remettre les PRODUITS commandés au LOCATAIRE :

• dont le paiement de la COMMANDE n'a pas été effectué conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location ;
• qui n'a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l'identifier clairement ;

Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité de NETSKI ne peut être engagée à ce titre.

14.2 : Modalités d'enlèvement

14.2.1 Date d'enlèvement

Le LOCATAIRE peut retirer le(s) PRODUIT(s) commandé(s) dans le respect des conditions indiquées au BON D'ECHANGE, à savoir :

• À la date à laquelle débute la période de location ou,
• La veille à partir de 17h si le(s) PRODUIT(S) est/sont disponible(s) au magasin de retrait ;

En cas de retard du LOCATAIRE, ce dernier est tenu de prévenir le magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE. En effet, si le(s) PRODUIT(S) est/sont conservé(s) par NETSKI pendant vingt-quatre heures (24h) à compter de la date indiquée sur le BON D'ECHANGE et correspondant au début de la location, passé ce délai, le(s) PRODUIT(S) est/seront remis en disponibilité pour une nouvelle location sans qu'aucune indemnité ne soit due au LOCATAIRE.

14.2.2 Lieu de l'enlèvement

La prise de possession du (des) PRODUIT(S) est à la charge du LOCATAIRE. Dès lors, le LOCATAIRE doit retirer le(s) PRODUIT(S) commandé(s) au magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE et tel que figurant sur son BON D'ECHANGE.

Article 15 : Utilisation des Produits

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager.

Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Autrement dit, le LOCATAIRE est entièrement responsable, de l'enlèvement jusqu'au retour du (des) PRODUIT(S) au magasin sélectionné lors de la COMMANDE, du (des) PRODUIT(S) commandés.

Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.

Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel. Il n'est en aucun cas autorisé à sous-louer ou encore même prêter à titre gratuit le(s) PRODUIT(S).

Article 16 : Modification des dates de location

Toute demande de modification des dates d'enlèvement et/ou de retour des PRODUITS peut être effectuée par le LOCATAIRE à partir de son COMPTE jusqu'à la veille de la date prévue initialement.

NETSKI se réserve la possibilité de refuser la modification demandée par le LOCATAIRE, sans avoir à apporter une quelconque justification.

Par ailleurs, le LOCATAIRE est informé du fait que le prix de la COMMANDE peut varier en fonction des dates de la location du (des) PRODUIT(S). Dans l'hypothèse où, suite à un changement de date de location, le prix serait plus élevé, le LOCATAIRE s'engage à payer la différence dès que possible. A l'inverse, dans l'hypothèse où le prix serait inférieur, NETSKI s'engage à rembourser la différence.

Article 17 : Retour des produits

17.1 : Modalités de retour

17.1.1 Dates de retour

Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement intervenir :

• À la date indiquée sur le BON D'ECHANGE avant la fermeture du magasin ;
• Au plus tard, avant 10h (heure locale) le lendemain matin du jour de la fin de location tel qu'indiqué sur le BON D'ECHANGE.

17.1.2 Lieu de retour

Le LOCATAIRE doit retourner (le ou les) PRODUIT(S) au magasin figurant sur le BON D'ECHANGE.

17.2 : Dépassement de la durée du contrat

Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu'il a choisie lors de la COMMANDE.

À défaut d'un retour du (des PRODUITS) dans les délais précités à l'article 18.1.1, toute journée supplémentaire au jour indiqué sur le BON D'ECHANGE sera facturée au LOCATAIRE selon les tarifs affichés en magasin.

17.3 : Etat du produit retourné

Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination.

Le LOCATAIRE s'interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. Le LOCATAIRE est informé que le(s) PRODUIT(S)est/sont numéroté(s) ou marqué(s) et qu'il(s) doi(ven)t être restitué(s) avec les mêmes numéros et même marque.

Les PARTIES conviennent que le CONTROLE sera effectué de manière contradictoire avec le LOCATAIRE et un salarié et/ou un représentant de NETSKI compétent.

17.3.1 En cas d'absence de retour des PRODUITS ou de dégradation des PRODUITS

En cas de non-retour des PRODUITS ou d'une partie des PRODUITS ou de leur dégradation empêchant leur utilisation, le LOCATAIRE sera redevable du montant correspondant à la valeur neuve desdits produits. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où les PRODUITS ont été enlevés.

Article 18 : La Garantie « Casse / Vol »

18.1 : Étendue de la Garantie

Le LOCATAIRE a la possibilité de souscrire lors de la COMMANDE la garantie proposée par NETSKI.

Cette garantie couvre :

• toute dégradation pouvant survenir sur le (les) PRODUIT(S) commandés et réservés qu'elle soit :
  • partielle, c'est-à-dire qui nécessite l'intervention d'un professionnel afin de rendre le PRODUIT propre à l'usage ;
  • totale, c'est-à-dire que le PRODUIT est devenu impropre à l'usage et ne peut faire l'objet de réparations dépassant le prix du PRODUIT neuf.
• tout vol d'une partie ou de l'ensemble d'un ou de PRODUIT(S) ;

Concernant les cas de vol, l'original de déclaration établie par le commissariat ou la gendarmerie doit être remis à NETSKI dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la déclaration du sinistre.

18.2 : Déclaration du sinistre

Tout incident doit être notifié par le LOCATAIRE au magasin NETSKI dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant sa réalisation. Le LOCATAIRE s'engage à établir un constat de casse ou de vol avec le magasin NETSKI

18.3 : Limites de la Garantie

Sont exclus de la garantie de NETSKI :

• Les cas de perte, d'oubli, la substitution du (des) PRODUITS ;
• Les cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) ;
• Les cas de dommages résultant d'actes volontaires du LOCATAIRE ou des personnes dont il est responsable.

Dans ces différents cas, le LOCATAIRE aura l'obligation de rembourser intégralement la valeur des PRODUITS. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où le (les) PRODUIT(S) ont été enlevés.

Article 19 : Propriété

Le magasin NETSKI reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers.

Le LOCATAIRE s'engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété du magasin NETSKI.

Article 20 : Droit légal de rétractation

Par principe, le LOCATAIRE dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation à compter du jour de :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.

Article 21 : Conditions d'annulation

21.1 : Annulation dans le délai des 14 jours après la date de la commande

Le LOCATAIRE peut, s'il le désire, annuler sa COMMANDE dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la COMMANDE. Ce droit d'annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le remboursement de la COMMANDE s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE.

21.2 : Annulation au-delà des 14 jours après la date de la commande

L'annulation de la COMMANDE est possible mais doit être effectuée avant la date de prise du (des) PRODUIT(S).

L'annulation est faite sans frais jusqu'à 24h (soit 1 jour franc) avant le premier jour de location et entraînera le remboursement en totalité de la COMMANDE, de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite ainsi que des frais de dossier. L'annulation totale ou partielle n'est plus possible dès le premier jour de la location.

Exemple (1) : Mon premier jour de ski est le dimanche. J'annule jusqu'au vendredi 23h59, je suis remboursé en totalité.

Exemple (2) : Mon premier jour de ski est le dimanche. J'annule le samedi dans la journée, je ne suis pas remboursé.

Passé ce délai, l'annulation de la COMMANDE ne fera l'objet d'aucun remboursement.

Le remboursement de la COMMANDE s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE.

21.3 : Modification et remboursement

Tout retour anticipé, toute non prise de PRODUIT lié à la commande, non justifié par les cas précis cités plus bas ne donnera lieu à aucun remboursement.

Exemple : Le jour de ma location, je ne souhaite plus prendre le casque que j'ai loué en ligne, je ne serai pas remboursé.

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, seul le(s) PRODUIT(S) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l'objet d'un remboursement au prorata du nombre de jours utilisés au jour de retour effectif du matériel. Le remboursement est conditionné au retour du/des PRODUITS du LOCATAIRE auprès du magasin.

Le remboursement débute au lendemain de la date de retour effectif du/des PRODUITS.

Les éventuels LOCATAIRES présents sur la réservation ne seront pas remboursés, même en cas de personne mineure remboursée.

Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un certificat médical (ordonnances et arrêts de travail ne sont pas acceptés) et d'une attestation du magasin sélectionné par le LOCATAIRE lors de sa COMMANDE à :

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE.

Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) Produit(s), le montant total de la location reste acquis de plein droit à NETSKI.

Conditions climatiques :

En cas de fermeture totale du domaine skiable du lieu du magasin sélectionné lors de la COMMANDE en raison de mauvaises conditions climatiques, le LOCATAIRE pourra demander le remboursement de sa COMMANDE au prorata du nombre de jours durant lesquels le domaine skiable est fermé.

Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un justificatif de la société gestionnaire des remontées mécaniques du domaine skiable.

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE.

Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) Produit(s), le montant total de la location reste acquis de plein droit à NETSKI.

Autres cas :

• Grèves : NETSKI ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences des grèves affectant une société (transports, remontées mécaniques, ...) ou des voies d'accès aux stations de ski et ne procèdera à aucun remboursement sur ce motif.
• Raisons professionnelles : aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons professionnelles, empêchant le LOCATAIRE de récupérer tout ou partie de sa COMMANDE.
• Transports : en cas de problème subit par le LOCATAIRE (accidents, changement d'horaires, routes barrées, ...), aucun remboursement de la commande ne sera fait.
• Erreur manifeste : en cas d'erreur lors de la réservation (date, station, magasin) et dans le cas où la modification et/ou l'annulation gratuite n'est plus possible, aucun remboursement ne sera opéré.
• 7ème jour gratuit et dégressivité des tarifs : le 7ème jour de location étant offert lors de la COMMANDE sur NETSKI, celui-ci ne sera pas pris en compte lors d'un éventuel remboursement.
  D'autre part, certains magasins pratiquant des prix dégressifs selon la durée de location, cette même dégressivité sera automatiquement appliquée lors du calcul du remboursement.
• Achat de matériel en magasin : lors d'un achat de matériel en magasin, NETSKI ne peut procéder au remboursement du même matériel loué.

Article 22 : Garantie légale des vices cachés

22.1 : Garantie Légale

NETSKI garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les services de LOCATION fournis par l'intermédiaire du site Internet NETSKI (www.netski.com) sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

22.2 : Garantie légale des vices cachés

Si malgré tout le soin que NETSKI apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUIT(S) livré(s) avai(en)t un vice caché, le LOCATAIRE dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil.

Article 1721 du Code civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ».

Conformément à l'article 1721 du Code civil, NETSKI est tenue à raison des défauts cachés du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage au(x)quel(s) on le(s) destine.

Il est précisé que le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d'utilisation normale.

Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des services de location conformément à l'article 1641 du Code Civil; En cas de vice caché, le LOCATAIRE bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, NETSKI s'engage à rembourser le prix de location du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le LOCATAIRE à l'adresse du magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE.

22.3 : Exclusion de Garanti

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d'un cas de force majeure,
• au non respect de la législation du pays dans lequel les services de LOCATION sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.

Article 23 : Responsabilité

La responsabilité de NETSKI ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE ;
• en cas d'usage non-conforme à la destination du (ou des) PRODUIT(S) loués.

NETSKI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l'unique responsabilité du LOCATAIRE.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou pour manque d'expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NETSKI, sauf dans le cas d'un vice caché avéré.

Enfin, NETSKI ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Article 24 : Force majeure

NETSKI se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie et/ou pandémie (par exemple similaire à la COVID-19) guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NETSKI découlant de l'article 1218 du Code Civil intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de NETSKI.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, NETSKI s'efforcera d'informer le LOCATAIRE dans les meilleurs délais.

Article 25 : Réclamations

Toute réclamation du LOCATAIRE écrite devra être transmise à l'adresse suivante :

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE

Toute réclamation du LOCATAIRE envoyée par courriel devra être transmise à l'adresse suivante : privacy@netski.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation le client a le droit de recourir au service de médiation auprès du médiateur CM2C.

Le médiateur peut être contacté par :

• le biais de son site web: https://cm2c.net/declarer-un-litige.php;
• E-mail : cm2c@cm2c.net
• voie postale : CM2C - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 26 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives et personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE et à l'établissement de ses FACTURES.

En passant la COMMANDE, le LOCATAIRE autorise NETSKI à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des COMMANDES et des FACTURES.

À ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de NETSKI chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.netski.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Confidentialité», que le LOCATAIRE doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de suppression, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les mentions légales.

Pour exercer ce droit, le LOCATAIRE peut soit envoyer un courriel à privacy@NETSKI.com, soit adresser un courrier à l'adresse suivante :

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE

Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à NETSKI une photocopie de sa pièce d'identité. NETSKI s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.

Les données du LOCATAIRE sont conservées confidentiellement par NETSKI pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

Enfin, le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Par ailleurs, NETSKI informe tous les Clients, de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle le LOCATAIRE a la possibilité de s'inscrire : (https://www.bloctel.gouv.fr)

Article 27 : Archivage du contrat

Tout CONTRAT conclu avec le LOCATAIRE correspondant à une COMMANDE d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par NETSKI pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au CONTRAT, le LOCATAIRE pourra en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse : commandes@NETSKI.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante :

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE

Article 28 : Dispositions générales

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.

Si l'une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 29 : Droit applicable - Juridiction compétente

Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par CILS sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Le Client, consommateur résidant au sein de l'Espace Économique Européen (ci-après « EEE ») à également la possibilité de s'appuyer sur le droit relatif à la consommation de son pays au sein de l'EEE et peut donc intenter une action dans son pays de résidence au sein de l'EEE.

Pour les Clients étrangers résidants en dehors de l'EEE, dans la mesure permise par la législation locale contraignante (sur la protection des consommateurs), tout litige sera exclusivement soumis à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 30 : Politique de Confidentialité

Accéder à la Politique de Confidentialité de NETSKI.

Article 31 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Location et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des services de Location, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
• sur le prix des services de LOCATION et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat de Location ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel NETSKI s'engage à fournir les services commandés ;
• sur l'identité de NETSKI, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.netski.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NETSKI.

Condition générales de location 2024 / 2025